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Les conditions

Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de BestDrive Belgique (ci-après

dénommé le « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats qu'un consommateur (ci-après

dénommé le «client ») conclut avec le vendeur et ayant pour objet des produits et/ou les

prestations présentées dans la boutique virtuelle de celui-ci. Les présentes CGV

annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne

physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,

industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes

CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit,

y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son

compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,

artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produit publiées sur la boutique en ligne du vendeur ne

représentent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais permettent au client de

soumettre une offre de contrat.

2.2 Le client peut soumettre son offre par le biais du formulaire de commande intégré

dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d’une commande vie le formulaire en ligne,

le client, après avoir mis les marchandises et/ou les prestations sélectionnées dans son

panier virtuel et terminé le processus de commande électronique, soumet une offre

ferme se rapportant aux marchandises et/ou prestations que contient son panier de

commande en cliquant sur le bouton achevant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours qui suivent:

- en envoyant une confirmation de commande sous forme de texte (par télécopie ou par

courrier électronique) - dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le

client sera déterminante,

- en livrant la marchandise commandée au client - La réception de la marchandise par le

client sera déterminante,

- en mettant le client en demeure de payer, une fois sa commande transmise.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat entre en vigueur dès lors

qu'une des alternatives se réalise. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans

le délai susmentionné (5 jours), l’offre est à considérer comme rejetée et le client ne

sera plus lié par sa manifestation de volonté.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV après l’envoi de la commande sous forme de

texte (courrier, fax ou lettre). Le texte du contrat ne peut plus être consulté par le biais

de la boutique en ligne du vendeur après la fin du processus de commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du

vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions

habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de

nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de

la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Les langues française et néerlandaise font foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un

système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à

l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande

et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit

également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce

que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés

du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur

le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice

du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf dispositions contraires précisées dans les descriptions de produits publiées par

le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes

comprises, et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et

d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas

échéant, expressément affichés dans la description de produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés dans la

boutique en ligne du vendeur.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse de livraison

indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison

figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de

l'exécution de la transaction.

5.2 Si société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de

l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition

seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a

effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore,

s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur

lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons de logistiques, un enlèvement par les soins du client n’est pas

possible

6) Conformité et Garanties Légales

En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s’appliquent.

7) Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique

entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence

habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La

juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est

exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre

les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à

l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction

compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle

du siège social du vendeur.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La Commission européenne fournit sur son site internet un lien électronique vers la

plateforme relative au règlement en ligne des litiges:

https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges

relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et

un professionnel.

8.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé de participer aux règlements extrajudiciaires

de litiges auprès d’une entité de règlement extrajudiciaire de litiges.

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

Le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à

condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique

à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité

commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:

A. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un

délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers

autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du

dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (BestDrive Belgium,

Hersleslaan 1B, 1831 Diegem, Belgique, Tel.: 02/710.22.11, E-Mail: info@bestdrive.be) votre décision de rétractation du présent contrat au

moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste,

télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de

rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre

communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai

de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous

les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais

supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de

livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans

retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour

où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous

procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que

vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un

moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais

pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le

bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date

retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez

communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous

renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques

et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens

confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Remarques générales

Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous

vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine,

si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants

d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne

disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage

adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport.

Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour

l’exercice du droit de rétractation.

 

 

B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous

rétracter du contrat.

À l'attention de

BestDrive Benelux
Hermeslaan 1B,
1831 Diegem
E-mail: info@bestdrive.be

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent

formulaire sur papier)

_________________________

Date

(*) Rayer les mentions inutiles.